Pour une Europe plus juste, neutralisons les sociétés écran !

Jeudi 30 avril 2015

L’initiative citoyenne européenne « Pour une Europe plus juste, neutralisons les sociétés écrans » se veut avant tout une mobilisation citoyenne :

  • Pour mettre un terme au contournement des règles sociales, fiscales, financières au moyen des sociétés écrans, outils de la dérégulation financière, de la fraude et de l’évasion fiscale et du développement de la criminalité organisée transnationale.
  • Pour faire émerger une Europe plus juste, où l’économie et la finance sont au service du développement humain.
  • En demandant à la Commission Européenne qu’elle soumette au Conseil et au parlement européen, une proposition de règlement pour consacrer l’obligation de transparence des sociétés et des trusts.

Pour signer l’Initiative citoyenne européenne ou pour obtenir des informations complémentaires, rendez-vous sur www.transparencyforall.org.

Lettre ouverte


Citoyennes, Citoyens européens,

Vous voulez vivre dans une Europe qui consacre et protège des valeurs non marchandes universelles.

  • Une Europe où tout n’a pas un prix.
  • Une Europe où tout ne s’achète pas.
  • Une Europe où tout ne se vend pas.

Cette aspiration nous rassemble au-delà de tous nos particularismes.

Cette aspiration est traduite dans les nombreuses conventions et traités élaborés à l’échelle internationale et européenne et qui fixent clairement des limites à la sphère marchande en interdisant et punissant les trafics qui portent atteinte à l’intégrité de l’homme et à son environnement :

  • le trafic d’êtres humains,
  • le trafic d’organes,
  • le trafic d’armes,
  • le trafic de drogue,
  • le trafic de produits pharmaceutiques frelatés,
  • le trafic d’espèces animales protégées
  • le trafic de déchets
  • etc.

Or, que constate-t-on ?

La commission parlementaire spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d’argent, présidée par la députée européenne Sonia Alfano décrit dans son rapport terminal, une réalité qui se situe aux antipodes de la visée de ces conventions internationales.

  • Des flux d’argent issus des trafics prohibés inondent l’économie légale de l’UE et les systèmes financiers des États membres.
  • Les détournements de fonds publics, l’infiltration du secteur public par les organisations criminelles, la contamination de l’économie légale et du système financier sont devenus des menaces réelles au sein même de l’Union européenne.

Les organisations criminelles sont en passe de prendre le pouvoir et d’anéantir la démocratie parce qu’elles ont à leur disposition les moyens légaux qui leur permettent d’infiltrer l’économie : les sociétés écran.

Constituées en toute légalité, y compris au sein de certaines États membres de l’Union européenne, avec des prête-noms par des officines qui en font commerce, ces sociétés écran, créées en quelques heures à partir d’Internet, permettent à l’argent issu de ces trafics de pénétrer dans l’économie légale, d’être blanchi.

Agencées dans le cadre de montages par des spécialistes de l’ingénierie juridique, elles empêchent toute traçabilité des flux financiers. Il devient alors impossible de relier les flux aux trafics illicites ou aux opérations de corruption et à leurs auteurs. Il devient impossible aux juges, d’identifier les têtes de réseaux et de confisquer les actifs criminels.

Neutraliser ces sociétés écran est un enjeu démocratique.

Il s’agit tout simplement de priver les organisations criminelles des outils juridiques qui leur permettent de prospérer et d’étendre leur influence.

Pour y parvenir, nous devons utiliser et faire grandir ce petit espace de démocratie concédé par le Traité de Lisbonne : l’ICE : l’Initiative Citoyenne Européenne.

Nous devons être un million à demander l’adoption d’une loi européenne qui consacre le principe de la transparence des sociétés, de manière à ce qu’il soit toujours possible d’identifier les bénéficiaires réels des sociétés, qui sont les têtes de réseaux des organisations criminelles mais également, de saisir et confisquer leurs avoirs, ce qui les dissuadera d’utiliser l’Europe comme terrain de leurs exactions.

En signant et en faisant signer l’ICE, pour une Europe plus juste, neutralisons les sociétés écran, nous contribuons à instaurer une Europe qui protège l’existence de valeurs non marchandes universelles, une Europe où tout ne s’achète pas, ou tout ne se vend pas.

C’est à nous citoyens européens de nous y atteler, ici et maintenant, partout dans l’Union européenne, parce qu’il est vain d’attendre des États qu’ils prennent les mesures qui s’imposent.

Ils ne le feront pas parce que les sociétés écran sont aussi les outils juridiques nécessaires aux stratégies financières élaborées par les praticiens de la banque, de la finance et du capital-risque.

Ils ne le feront pas parce que les sociétés écran sont au coeur des stratégies d’optimisation fiscale des grands groupes internationaux.

Ils ne le feront pas non plus parce que derrière les discours, ils adhèrent en réalité à la conception d’une économie réduite à la science de l’intérêt fondée sur le postulat que l’agent économique cherche uniquement à maximiser son profit.

Ils ne le feront pas, parce qu’in fine, la recherche du profit est en passe de devenir la mesure de toute chose, l’alpha et l’Omega de notre existence sur terre.

Ce n’est pas notre vision d’une Europe des citoyens.

En tant que citoyen européen, nous avons une responsabilité historique de donner corps :

  • à une Europe où l’argent sale ne circulera plus.
  • à une Europe dans laquelle les représentants politiques des États prennent leurs décisions dans l’unique dessein de servir le bien commun, lequel ne justifie jamais, que soit sacrifié sur l’hôtel de la rentabilité, le sort de millions d’êtres humains.
  • à une Europe hostile aux organisations criminelles dans laquelle ils ne pourront plus, sans risque, comme c’est le cas aujourd’hui, blanchir l’argent du crime et contaminer l’économie.

Nous voulons faire de l’Europe un espace où il existe réellement des valeurs non marchandes universelles et agir pour que le monde dans lequel nous voulons vivre soit une réalité. Cette Europe est à la portée de nos mains, nous y contribuerons. http://www.transparencyforall.org.


Un lanceur d'alerte poursuivi par la justice luxembourgeoise

Alors qu’Antoine Deltour, le lanceur d’alerte par qui est arrivé le scandale du « Luxleaks » sur l’évasion fiscale industrielle de centaines de multinationales, est poursuivi par la justice luxembourgeoise pour « violation du secret des affaires », la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires appelle les citoyens à manifester leur soutien sur un nouveau site internet dédié, et les eurodéputés à soutenir enfin la demande de commission d’enquête sur ces accords secrets passés avec le Grand Duché.

 

Pour soutenir Antoine Deltour, cliquez ici

 

   Antoine Deltour, l’auteur présumé d’une partie des fuites des accords secrets passés entre le cabinet de conseil PriceWaterhouseCoopers pour le compte de 340 multinationales et l’administration luxembourgeoise (scandale dit du Luxleaks) a été mis en examen par la justice luxembourgeoise pour « violation du secret des affaires ».

La plateforme paradis fiscaux et judiciaires souligne l’étonnant paradoxe selon lequel les entreprises peuvent impunément échapper à l’impôt et priver de ce fait les pays riches comme les pays en développement de centaines de milliards d’euros de recettes fiscales tandis que ceux qui les dénoncent, sont passibles de 5 ans de prison au Luxembourg et ne bénéficient d’aucune véritable protection.

« Antoine Deltour a rendu un immense service à la communauté européenne en dévoilant l’ampleur de l’industrie de l’évasion fiscale luxembourgeoise et c’est lui qui est incriminé ! Quand les lois sont à ce point en décalage avec non seulement la morale mais surtout la logique, il est temps de les changer », s’indigne Lucie Watrinet, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire, coordinatrice de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires.

Le degré de protection des lanceurs d’alerte est encore très faible en France, alors que sans eux bon nombre de scandales n’auraient jamais été connus du grand public (affaire HSBC avec Hervé Falciani, affaire UBS France avec Stéphanie Gibaud ...).

« Tout ce que nous pouvons espérer, c’est que cette affaire nous permette d’avancer sur les deux tableaux : celui du combat pour plus d’harmonisation fiscale en Europe et celui sur la protection des lanceurs d’alerte. Mais Antoine Deltour ne doit pas en faire les frais ! » déclare Daniel Lebègue, président de Transparency International France.

La Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires rappelle qu’une demande de création de commission d’enquête parlementaire sur ces accords secrets peine à être déposée, faute d’un soutien suffisant de la part des eurodéputés, qui refusent de s’engager pour que la lumière soit faite sur cette affaire et qu’on s’attaque enfin à l’évasion fiscale, plutôt qu’aux lanceurs d’alerte.

La Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires appelle les organisations politiques, syndicales et de la société civile et l’ensemble des citoyens à apporter leur soutien à Antoine Deltour sur le site internet qui vient d’être créé https://support-antoine.org/.


Taxation des transactions financières : retour au Bourget ?

François Hollande a annoncé hier, 5 janvier, vouloir mettre en place la taxe européenne sur les transactions financières (TTF) en « taxant tous les produits de la finance avec un taux faible ». Il a ajouté que cette taxe serait « au service du climat et de la lutte contre le réchauffement climatique ».

    Attac se réjouit de cette prise de position surprise de François Hollande, conforme à ses engagements du Bourget en 2012, et qui pourrait enfin offrir à la Conférence climatique qui se tiendra sur le même site du Bourget en 2015 des perspectives crédibles de financement du Fonds vert pour le climat.

Mais peut-on faire confiance à un gouvernement qui, ces derniers mois, n’a cessé de s’opposer à ses partenaires, en particulier la Commission européenne et l’Allemagne, en bloquant la mise en œuvre de la directive européenne sur la TTF ?


   François Hollande propose de créer une TTF avec une base large, incluant « tous les produits » y compris donc les produits dérivés, alors que depuis deux ans ses ministres des finances successifs (Moscovici et Sapin) n’ont cessé de s’opposer à la taxation des produits dérivés. Qui doit-on croire ? Le gouvernement français a-t-il changé de position et ose-t-il enfin affronter le lobby financier opposé à la TTF ?


   Autre motif de perplexité : la lutte contre la spéculation est l’objectif premier de la TTF, initialement proposée par Tobin. Mais l’accent mis par François Hollande sur « un taux faible pour ne pas désorganiser la finance », signifie-t-il que la France veut revoir à la baisse le taux proposé par la Commission, qui est de 0,1 % comme le propose Attac depuis 15 ans ? A-t-il renoncé à frapper les spéculateurs, pourtant responsables des crises financières récentes et à venir ? Le gouvernement doit respecter ses promesses et faire de la TTF un instrument pour réduire le pouvoir exorbitant et les effets néfastes de la finance. Attac attend avec impatience des précisions sur le nouveau positionnement de la France dans le débat européen sur la TTF.


Communiqué d'ATTAC France 5 janvier 2015


Halte aux pressions de l'Union Européenne : la Grèce veut voter librement

   Suite à l’échec de l’élection présidentielle grecque, des législatives anticipées se tiendront le 25 janvier. Au moment où la Belgique se rebelle et où la Grèce se rapproche d’une rupture avec les politiques d’austérité imposées par l’Union européenne, cette dernière doit immédiatement cesser toute pression et toute intervention dans le débat politique grec. Les dirigeants français, allemands et européens doivent laisser le peuple grec libre de voter et de choisir d’autres voies.

   Alors que va s’ouvrir la campagne des élections législatives anticipées en Grèce, les marchés financiers et les dirigeants politiques européens, inquiets d’une possible victoire de Syriza, commencent à intensifier leur chantage sur le peuple grec.


   Les taux d’intérêt sur la dette grecque grimpent à nouveau, manifestant la défiance des banquiers face au programme anti-austérité de Syriza. Jean-Claude Juncker, président de la Commission, a déclaré sa « préférence de voir des visages familiers » après les élections, soutenant ouvertement Antonis Samaras, actuel premier ministre, co-auteur avec la Troïka d’une politique de dévastation de la Grèce. Le commissaire européen Pierre Moscovici a lui aussi été dépêché à Athènes pour soutenir les « réformes structurelles » qui ont appauvri le peuple et détruit ses droits sociaux fondamentaux. Il s’est permis d’intervenir dans le débat électoral grec en avertissant que « l’idée d’envisager de ne pas rembourser une dette énorme est suicidaire ». Déjà lors des élections législatives grecques en 2012, François Hollande avait pesé en faveur de la droite par une intervention très remarquée à la télévision grecque.


   Depuis 2010, le peuple grec a résisté aux cruelles politiques d’austérité en organisant des mobilisations sociales de très grande ampleur et en s’engageant dans des pratiques démocratiques nouvelles face à la crise d’un système politique corrompu. « Ne laisser personne seul face à la crise ! », tel est le slogan des mouvements de solidarité en Grèce.


   MM. Juncker et Moscovici, vous ne pouvez pas continuer à imposer vos politiques qui détruisent la société. L’espoir d’une Europe sociale, solidaire et démocratique peut naître et se développer dans le pays qui a inventé la démocratie il y a vingt six siècles. Les Grecs ont le droit de décider eux-mêmes de leur avenir, sans menace ou pression de quiconque. Ils ont le droit de proposer de nouvelles expériences politiques aux autres peuples de l’Union européenne, pour enfin envisager une réelle union des peuples européens. Nous ne laisserons pas le peuple grec seul face au chantage de la finance et de ses serviteurs politiques, de la Commission européenne ou de notre gouvernement. Les mobilisations sociales qui se développent en Belgique, en Italie, en Espagne, au Portugal, en Slovénie et ailleurs, montrent que le peuple grec n’est pas seul en Europe à vouloir prendre un autre chemin. Soyons tous et toutes solidaires du peuple grec !


Communiqué d'ATTAC France 30 décembre 2014


Taxe sur les transactions financières : le passage en force de Bercy échoue !

Camouflet pour la France : Le soi-disant « compromis » de taxe sur les transactions financières proposé par le ministre des Finances français a abouti à un échec des négociations. L’accord sur une première phase de la taxe sur les transactions financières qui devait être décidé lors de ce dernier conseil des ministres européens des Finances de l’année n’aura donc pas été possible.

   Les ministres des Finances européens réunis à Bruxelles autour du projet de taxe européenne sur les transactions financières (TTF) n’ont pas accepté la proposition au rabais portée initialement par la France, le pays qui s’était le plus engagé sur ce projet. Même les socio-démocrates allemands et autrichiens ont exprimé, en amont de cette rencontre, leur mécontentement devant la position française a minima[1]. Pire, alors que la TTF doit être mise en place en janvier 2016, les 11 n’ont même pas réussi à fixer un nouveau calendrier de négociations, désormais au point mort.


   Les associations AIDES, Coalition PLUS, Oxfam France et Attac sont sidérées de constater que la France est prête à se priver de milliards d’euros de recettes supplémentaires par an afin de protéger les privilèges du lobby financier. Car Michel Sapin, en dévoilant la position française le mois dernier, s’est fait officiellement l’avocat personnel des grandes banques françaises, ce que les associations craignaient depuis déjà longtemps.


   À l’heure où la France coupe dans les services publics, baisse son aide au développement, envisage pour la première fois de son histoire de diminuer sa contribution à la lutte mondiale contre le sida et accueillera le sommet climatique dont les financements seront un enjeu clé, la manne financière de la TTF européenne est plus que jamais indispensable pour faire face aux grandes urgences européennes et mondiales que sont la lutte contre la pauvreté, le changement climatique et les grandes pandémies.


   Hier, dans le cadre d’une journée européenne d’action sur la TTF, les associations, AIDES, Coalition PLUS, Oxfam France, Attac et ONE France ont organisé une action militante place de la Bourse pour interpeller le Président de la République. François Hollande avait fait de la TTF européenne un engagement de campagne et s’était de nombreuses fois engagé à en faire un outil de justice fiscale ambitieux et solidaire.


   Les associations ont projeté sur la Place de la Bourse, à Paris, une image montrant le Président français face à un dilemme qui n’est toujours pas résolu : choisira-t-il les urgences mondiales en reprenant le dossier de la TTF et en taxant les produits les plus toxiques, ou se fera-t-il l’écho des spéculateurs financiers ?


   L’absence d’un accord ce matin à l’ECOFIN vient signer l’échec de la tentative de passage en force de Michel Sapin. Afin que la TTF voie réellement le jour, les associations AIDES, Coalition PLUS, Oxfam France et Attac demandent à François Hollande de reprendre le dossier en main et de négocier avec ses 10 homologues qui appellent, eux, à un accord qui frapperait réellement la spéculation financière et dégagerait des recettes massives pour les urgences sociales et la solidarité internationale.


Le Parlement Européen a 2 jours pour mettre en place une commission d'enquête sur l'évasion fiscale

par Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires

2 décembre 2012

   Les parlementaires européen-ne-s ont jusqu’à jeudi 4 décembre pour demander la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire indépendante, en réponse au scandale du Luxleaks, qui a mis en lumière les accords secrets passés entre plusieurs centaines multinationales et le Luxembourg, pour échapper à l’impôt.

Si 188 signatures d’eurodéputé⋅e⋅s sont réunies d’ici jeudi, alors la Conférence des présidents des commissions sera tenue d’examiner cette proposition le même jour, alors qu’elle l’avait écartée d’emblée il y a une semaine.

Les organisations françaises membres de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires ont écrit aux-eurodéputé-e-s français-e-s pour les appeler à soutenir la proposition, initiée par les eurodéputés du groupe Verts / ALE, de mettre en place une telle commission qui aurait pour mandat l’examen des législations fiscales des États membres, des accords secrets (tax rulings) accordés par certains États ainsi que des pratiques d’évasion fiscale des entreprises multinationales. 

« Le scandale du Luxembourg leaks a montré que les entreprises multinationales utilisaient les législations fiscales en vigueur dans les pays de l’UE pour éviter de payer des milliards d’euros d’impôts, avec la complaisance de certains gouvernements », souligne Lucie Watrinet, du CCFD-Terre Solidaire. « Il est indispensable de prendre des mesures immédiatement : il est en effet de plus en plus insupportable pour les citoyens de constater, qu’en ces temps de crise économique, les grandes entreprises ont mis en place des stratégies pour échapper à l’impôt à une échelle quasi industrielle ».

À l’instar des pays européens, les pays en développement perdent des milliards d’euros chaque année à cause des pratiques d’évasion fiscale des entreprises multinationales : certaines d’entre elles transfèrent leurs bénéfices dans les pays membres de l’Union européenne afin de ne pas payer d’impôts dans les pays les plus pauvres.

« Le Parlement Européen doit utiliser tous les moyens à sa disposition pour mettre un terme à ces abus généralisés, à commencer par la mise en place d’une commission d’enquête solide et dotée de ressources suffisantes. N’importe quelle autre mesure plus faible, comme un rapport d’initiative d’un comité existant, donnerait l’impression que les eurodéputés préfèrent détourner la tête et enterrer un dossier honteux, qu’il est pourtant urgent de traiter : on estime que la France perd environ 50 milliards par an en évasion fiscale, et les pays en développement encore davantage ! », ajoute Manon Aubry d’Oxfam.

Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

La Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires est une plateforme de 19 organisations de la société civile française mobilisées pour la justice fiscale, la lutte contre l’opacité financière, la corruption et l’évasion fiscale. Elle regroupe les organisations suivantes : Les Amis de la Terre - Anticor - Attac France - CADTM France – CCFD-Terre Solidaire - CFDT - CGT - CRID - Droit pour la justice - Observatoire citoyen pour la transparence Financière Internationale - Oxfam France - Justice et Paix - Réseau Foi et Justice Afrique Europe - Secours catholique Caritas France - Sherpa - Survie - Syndicat de la magistrature – Solidaires Finances Publiques - Transparence International France.