Non le CETA n'est pas encore passé !

Le Parlement européen vient de ratifier le CETA, avec 408 voix pour, 254 voix contre et 33 abstentions. La quasi totalité du groupe PPE, et 60 % du groupe social-démocrate ont constitué l’ossature de ce vote qui satisfera les « donneurs d’ordre » : les transnationales et leurs lobbys. Dès le 1er mars (à défaut le 1er avril) le CETA va donc entrer en application provisoire pour la plus grande partie de ses dispositions.

Alors que pour « verrouiller » ce vote les tenants du traité, Commission européenne en tête, ont agité la nécessité de s’opposer au populisme et à l’« isolationnisme » de Trump (lequel est quand même favorable aux accords de libre-échange à condition que ceux-ci soient bilatéraux), c’est finalement à l’exact inverse que ce vote ouvre grand la voie. Ce sous deux angles :

  • sous l’angle économique, les 80 % d’entreprises de droit états-unien opérant en Europe et ayant des filiales au Canada ne rechigneront sûrement pas à passer par ces filiales pour, via le CETA, faire valoir leurs intérêts ;
  • sous l’angle politique, les conséquences sur les populations, notamment en termes de droits sociaux, ne feront qu’amplifier la montée des replis identitaires de toute nature, notamment la montée de l’extrême droite.

La ratification du CETA par le Parlement européen n’est en rien la fin de ce combat. Bien au contraire, nous devons redoubler d’effort pour in fine mettre en échec le CETA :

  • la Commission européenne espère pouvoir s’appuyer sur l’arrêt imminent de la Cour de Justice de l’Union européenne, relatif à l’accord avec Singapour (de contenu similaire au CETA), pour remettre en cause la mixité du CETA. Cela signifie que la Commission pourrait ainsi empêcher la ratification État membre par État membre, qu’elle considère à hauts risques. Nous devons être prêts à exiger de l’actuel gouvernement, et des candidats aux élections, qu’ils indiquent que dans cette hypothèse la France procéderait dans les plus brefs délais à un vote de non ratification du CETA ;
  • concernant le débat sur le fond : alors qu’il y a un fort risque que la ratification intervienne durant l’été dans le package des premières lois qui feront suite à la mise en place d’un nouveau gouvernement, nous allons tout faire pour que la France refuse cette ratification. Un tel refus aurait un très gros impact sur les opérations de ratification des autres États membres. Alors qu’une récente résolution de l’Assemblée nationale appelle à une consultation publique authentique avant cette ratification, nous allons nous battre pour que le vote résulte d’un débat sérieux et impliquant véritablement les citoyens.

En appui à ce débat, nous devons aussi :

  • faire connaître le problème de constitutionnalité que pose le CETA pour la France :
    • remise en cause du principe d’égalité (l’ICS privilégie les investisseurs étrangers),
    • transfert de compétences vers des organes (l’ICS, le forum de coopération réglementaire, comité mixte et spécialisés mis en place par le CETA) qui ne se rattachent ni à l’ordre juridique de l’UE ni à celui des États membres,
    • remise en cause du principe de précaution actuellement inscrit dans la Constitution ;
  • mais également faire connaître les démarches juridiques lancées par d’autres pays de l’Union Européenne concernant des incompatibilités constitutionnelles similaires :
    • la Belgique doit saisir prochainement la Cour de Justice de l’Union Européenne sur l’ICS (système juridictionnel de protection des investissements),
    • l’Allemagne qui doit saisir la cour constitutionnelle allemande sur l’ensemble du traité ;
  • observer et dénoncer dés maintenant, aux niveaux nationaux et locaux, les premiers méfaits du CETA.

Non le CETA n’est pas encore passé ! Et nous allons tout faire pour mettre en échec le néolibéralisme !


Conférence-débat organisée par ATTAC VAR avec Susan George



Le 7 octobre dernier, l'ICE auto-organisée a été remise à Mathias FEKL secrétaire d'Etat au Commerce extérieur.

Cette ICE a été un véritable succès puisqu'elle a largement dépassée les critères que l'Union Européenne exige pour les ICE qu'elle organise.

Plus de 3 millions de participants au lieu des 1 million exigé. 25 pays ayant dépassé leur quota en place des 7 demandés par l'UE.

Ce succès doit nous permettre de continuer à mettre la pression sur un gouvernement français dont les positions manquent clairement de clarté et sur une Union européenne qui essaye de nous enfumer avec ses propositions concernant le règlement des différents investisseurs - Etat.


Le Parlement européen renonce à se faire l'écho des citoyens

   La plénière du Parlement européen a établi aujourd’hui son positionnement sur l’accord transatlantique, dans une résolution très décevante pour tous les citoyens préoccupés par implications probables du futur traité.


   Ignorant les 97 % d’avis opposés lors de la consultation de la DG Commerce en 2014, les eurodéputés n’ont pas souhaité rejeter l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends Investisseurs-États dans l’accord futur, alors que celui-ci donnera aux entreprises étrangères le droit exclusif d’attaquer des États. Le Président Schulz s’est assuré le soutien des élus libéraux et conservateurs en proposant un compromis fait de formulations sibyllines, qui reviennent à accepter l’ISDS dès lors qu’il portera un autre nom.


   Le texte comporte d’autres éléments problématiques : il cautionne le principe de la coopération réglementaire, entérine la disparition de l’agriculture paysanne et la fin d’une alimentation de qualité. Il fait fi de l’impératif de lutte contre les dérèglements climatiques en appelant à la libéralisation des échanges d’énergies fossiles. Il n’applique aucune précaution à la libéralisation des services financiers et soutient une approche de négociation hybride concernant les services, la plus dangereuse. Le Parlement européen choisit donc aujourd’hui de s’inscrire à contre-courant d’une grande part de l’opinion publique européenne, et même d’instances communautaires telles que le Conseil économique et social européen. Le Comité des Régions, pourtant contrôlé par des élus conservateurs, a aussi voté une résolution bien plus critique, sans doute parce que les élus locaux comprennent qu’un traité sur ces bases restreindra leurs capacités d’action dans les territoires.


   « Tout comme sur la gestion de la crise grecque, l’Union européenne s’obstine dans une direction désavouée par les opinions publiques européenne » selon Jean-Michel Coulomb, du Collectif Stop TAFTA, présent actuellement à Strasbourg.


   « De la même manière que l’administration Obama a usé d’astuces techniques pour contourner la tendance majoritaire au Congrès américain sur les accords transpacifique et transatlantique il y a quelques semaines, le vote d’aujourd’hui à Strasbourg est le résultat des pressions et d’obscures tractations entre MM Schulz et Lange et les promoteurs du traité. Sans optimisation de la technique parlementaire et sans intrigues de couloir, le texte n’aurait pas été voté » analyse Amélie Canonne, du Collectif de campagne français.


   Du reste un nombre croissant d’Européennes et d’Européens s’inquiète du futur traité. Déjà 2,3 millions de citoyens européens ont signé l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) auto-organisée réclamant l’arrêt des négociations transatlantiques. Des mouvements d’opposition émergent en Europe de l’Est, et les campagnes allemande, autrichienne, belge ou britannique continuent de monter en puissance.

Pour Michel Dubromel, également engagé dans la campagne française contre l’accord transatlantique, « Le vote du Parlement européen n’est pas la fin de l’Histoire pour nous, car la résolution n’a pas de caractère contraignant, et nous savons que la DG Commerce est surtout encline à suivre les injonctions des lobbies industriels et financiers. Nous allons donc poursuivre notre travail pour sensibiliser l’opinion mais aussi les élus, et démontrer les méfaits de la politique commerciale conduite par l’UE ».


Le Collectif français Stop TAFTA-Non au grand marché transatlantique continuera donc à s’inscrire dans les mobilisations européennes pour une Europe sociale et démocratique notamment lors des Marches européennes, début octobre, qui partiront d’Europe du Sud, passeront par la France et convergeront à Bruxelles mi-octobre, en même temps que la cloture de l’ICE « Stop TTIP ».


Les eurodéputés s'allient pour soutenir les intérêts du business

Ce jeudi 28 mai, la Commission Commerce international du Parlement européen (INTA) a adopté un texte désastreux pour les peuples et l’environnement.

(article publié sur le site de l’AITEC)


Elle s’est prononcée sur le projet de résolution du député B. Lange concernant l’accord transatlantique UE-États-Unis (TAFTA). Au terme de débats complexes, les élus du groupe social-démocrate ont pour l’essentiel choisi de se ranger aux côtés des groupes conservateurs pour défendre un texte fort éloigné des attentes des citoyens.

C’est l’arbitrage d’investissement qui a surplombé les débats. Quatre versions possibles du passage sur l’arbitrage d’investissement étaient proposées au vote, dont deux, soumises respectivement par le président Lange lui-même et par les groupes conservateurs, soutenaient une réforme vague et insuffisante, sans remettre en cause le mécanisme ISDS.

Et c’est cette formulation qui a remporté la majorité, avec le soutien de nombreuses voix social-démocrates, en contradiction complète avec les précédentes prises de position du groupe S&D. Au cours des derniers jours, la position des sociaux-démocrates sur l’ ISDS a été affaiblie de manière répétée, jusqu’à ne plus exprimer le moindre rejet des privilèges accordés aux investisseurs.

Les membres d’ INTA, y compris presque tous les sociaux-démocrates, ont donc préféré l’adoption d’un texte désastreux qui ne tient presqu’ aucun compte des demandes de l’opinion publique. Le texte voté marque de plus le choix social-démocrate de s’allier avec l’actuelle Commission européenne plutôt qu’emboîter le pas aux citoyens et défendre l’intérêt général contre les privilèges des investisseurs.

Sur d’autres sujets, des amendements très contestables ont été votés conjointement par les sociaux démocrates et la droite [1] sur les services, l’énergie ou encore la propriété intellectuelle, entre autres.

La « grande coalition » entre la majorité des sociaux-démocrates et les conservateurs appelle ainsi à la totale libéralisation du commerce des énergies fossiles entre l’UE et les États-Unis et privilégie le mode de négociation le plus risqué sur les services.

C’est une déception majeure pour tous les observateurs de la société civile. Ce vote a d’ailleurs été salué comme une avancée par Business Europe, le lobby des plus grandes multinationales européennes.

Le vote de la résolution Lange en plénière aura lieu le 10 juin. D’ici là les groupes politiques pourront reformuler des amendements.

Mais à moins d’être profondément remanié, le texte proposé à la plénière par le comité INTA devra selon nous être totalement rejeté, sans quoi le Parlement européen aura trahi la confiance des centaines de millions de citoyens qui l’ont élu.

Notes

[1Les groupes EPP (conservateurs), ALDE (libéraux) et ECR


Mercredi 27 mai 2015


Télécharger
CETA : il est urgent de se faire encore plus entendre !
4pCETA-complet.compressed(1).pdf
Document Adobe Acrobat 171.8 KB

Comité stratégique de M. FEKL : tuer le temps pour éviter le débat public ? Nous refusons de cautionner une parodie de démocratie.

Communiqué commun Amis de la Terre, Attac France, Confédération Paysanne, Union syndicale Solidaires      16 mars


  Le 8 octobre 2014 à l’Assemblée nationale, le Secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur Matthias Fekl annonçait sa volonté d’associer la société civile aux négociations en cours d’accords transatlantiques de libre-échange et d’investissement, reconnaissant qu’ils « [posaient] de nombreuses questions de fond » [4]. Cette ouverture devait se faire dans le cadre d’un comité de suivi stratégique (CSS) ouvert à plusieurs associations et syndicats. Un semestre plus tard, force est de constater que le compte n’y est pas. Nos organisations ont donc décidé de se retirer de ce comité stratégique et dénoncent une coquille vide créée par le gouvernement dans une parodie de démocratie.


   Mis en place à l’automne dernier, le CSS se voulait un espace de consultation, d’information et d’écoute des différentes composantes de la « société civile ». Dans la mesure où des négociations sont en cours, nos organisations ont décidé de participer à ce comité afin d’y porter leurs inquiétudes sur ces négociations et d’être informées de leur avancée comme des positions portées par le gouvernement français. Une convocation à une nouvelle réunion du CSS le 18 mars vient d’être envoyée par le Secrétaire d’État : aucun document préparatoire ni information sur les positions du gouvernement ne sont communiqués, et l’ordre du jour proposé est quasiment identique à celui reçu lors de la première convocation… En six mois, seule une opération de relation publique avec la Commissaire européenne au Commerce Cecilia Malmström a été organisée courant décembre.

   Hasard du calendrier ? Cette réunion est enfin convoquée après que nous ayons dénoncé fin février la cacophonie des positions françaises sur le mécanisme d’arbitrage des différends investisseur-État ou ISDS (suite à la fuite d’un document du Secrétariat général aux affaires européennes envoyé aux euro-députés français) [1]. Alors que le rapporteur social-démocrate Bernd Lange en préconisait l’abandon, à l’instar des citoyens européens [2] comme des députés et sénateurs français [3], le gouvernement maintient l’ambiguïté et semble davantage enclin à travailler en souterrain pour s’assurer de son maintien sous une version réformée restant favorable aux investisseurs plutôt qu’à écouter la population. Pour Jean-Michel Coulomb, d’Attac France, «  en fait de transparence, nous continuons d’apprendre l’essentiel des positions du gouvernement français à travers des déclarations alambiquées ou des fuites  ».

Nous tirons donc aujourd’hui les conclusions de six mois d’existence de ce CSS :


   Face à l’importance des enjeux posés par ces accords de libre-échange (TAFTA et CETA notamment) et à la volonté manifeste du gouvernement de ne pas engager de réelle consultation démocratique dans le cadre du CSS, nos organisations ont décidé de quitter ce comité. Elles refusent de cautionner plus longtemps ce qui n’est qu’un outil de communication du gouvernement, dissimulant la volonté d’imposer ces accords à tout prix. Les enjeux sont suffisamment importants pour ne pas se contenter d‘un pseudo comité stratégique s’apparentant à l’usage à une mise sous cloche du débat public. Selon Nicolas Roux, des Amis de la Terre , « Derrière une volonté affichée de transparence, ce comité n’est qu’un alibi sans aucun contenu et sans perspective réelle de prise en compte des avis exprimés par les organisations qui y participent  ».

   Nous souhaitons œuvrer à la construction d’un débat clair et public, répondant à l’exigence citoyenne. Réaffirmant notre opposition à tout mécanisme ISDS (aussi bien pour TAFTA que pour CETA) et nos préoccupations en matière de démocratie, de justice sociale, d’agriculture durable et de transition énergétique, nous sommes demandeurs d’un véritable débat sur un grand média public et de la mise en place d’un cadre de travail adéquat, et ce dans un délai court, avant que les décisions ne soient prises en coulisse.


[2Près de 150 000 citoyens européens ont affirmé leur rejet de ce mécanisme lors d’une consultation publique européenne et la Commission européenne a été amené à reconnaître que seuls les lobbies d’affaire et les grandes compagnies sont majoritairement pour l’ISDS et que toutes les autres catégories économiques et sociales sont majoritairement contre.


Conférence de Susan George organisée par ATTAC VAR


Le gouvernement français défend l'arbitrage privé au service des multinationales

Communiqué d'ATTAC du 26 février

Ce mardi 24 février, les euro-députés français ont reçu une note de recommandation sur le TAFTA. Elle concerne la résolution sur l’accord transatlantique qui sera examinée par le Parlement européen dans les semaines à venir [5].

Cette note fuitée livre des informations inédites sur la position du gouvernement et recommande en particulier de ne pas suivre la position de rejet de l’ISDS du rapporteur socialiste Bernd Lange.

Le gouvernement français prêt à tout pour sauver l’ISDS ?


Lors d’une réunion au sommet à Madrid samedi, les sociaux-démocrates européens se sont accordés pour sanctuariser le système de règlement des différends investisseur-État (ISDS) - en clair : pas de rejet mais des réformes mineures. Pour parfaire la plaisanterie, le gouvernement français a salué cette nouvelle reculade comme une grande victoire de la diplomatie française. Un communiqué de la majorité, au titre mensonger [1], illustre ce double discours : critiques de façade du mécanisme face au rejet largement exprimé dans l’opinion publique [2], mais travail en souterrain pour s’assurer de son maintien dans les négociations. La note communiquée ce mardi aux euro-députés français confirme ces manœuvres : alors que la résolution étudiée par le Parlement européen penche en faveur d’un rejet du mécanisme, les autorités françaises conseillent aux parlementaires d’« adopter une approche plus prudente sur ce sujet délicat ». En d’autres termes, le gouvernement demande aux parlementaires d’affaiblir la position, déjà bien timide, du rapporteur social-démocrate allemand Bernd Lange.

Le gouvernement français appelle également dans cette note à favoriser un travail plus ambitieux sur la coopération réglementaire, sur laquelle nous avons déjà exprimé de multiples inquiétudes [3].

Enfin, en dépit des ravages causés par la crise financière de 2008, le gouvernement demande l’inclusion des services financiers dans l’accord transatlantique.

Un décalage effarant entre les actes du gouvernement et les préoccupations des populations


Ces nouveaux éléments témoignent d’un décalage effarant entre les actes du gouvernement et les préoccupations des populations, alors que l’Initiative citoyenne européenne (ICE) lancée à l’automne dernier vient de dépasser les 1 500 000 signatures.

Le collectif Stop TAFTA dénonce l’attitude méprisante du gouvernement français et particulièrement la duplicité et la fausseté du secrétaire d’État au commerce extérieur, Matthias Fekl. Nous réaffirmons notre opposition aux négociations en cours et appelons à se mobiliser massivement lors de la journée d’action internationale du 18 avril contre les traités des multinationales [4].


Suite à la réaction de la société civile,  Matthias Fekl a alors convoqué la presse et a, lui aussi, exprimé sa colère. Il a déclaré que la note n’avait été « ni vue ni validée », mais rédigée et envoyée par le SGAE en dépit des consignes officielles. Dans un entretien à Médiapart, le Secrétaire d’État a expliqué

"[cette note] ne reflète pas la position du gouvernement, que je construis depuis mon arrivée. J’ai d’ailleurs convoqué dès aujourd’hui dans mon bureau les responsables de ce dysfonctionnement, pour faire en sorte que cela ne se reproduise pas. Une note rectificative sera diffusée, en temps utile."

Cette affaire met à la fois en lumière des conflits au sein des institutions françaises - entre administration et gouvernement, et montre bien l’importance de la résolution du Parlement européen. Le texte qui en émergera donnera des indications précieuses sur l’état des positions des élus de Bruxelles, et sur les grandes lignes de faille que devront utiliser nos campagnes.



    Une vidéo pour expliquer un des éléments essentiels dans la stratégie des multinationales pour  leur permettre de décider de nos lois, normes et règlements. Cet élément figure dans de nombreux traités de libre échange comme le TAFTA, le CETA...


Traversée à haut risque à bord du TAFTA

Les multinationales prédatrices et leurs projets de traités, le TAFTA ou Grand Marché Transatlantique, et le CETA (accord entre l’Union Européenne et le Canada), menacent la démocratie.

Pour la défendre, et la raviver, rien de mieux que de la pratiquer tous ensemble !
Depuis quelques mois, au côté des collectifs locaux Stop TAFTA, des militants et sympathisants d’Attac provoquent de riches débats citoyens avec leur pièce de théâtre « Traversée à haut risque à bord du TAFTA ».

Dans des saynètes qui se passent à la cantine scolaire, à l’hôpital ou dans les régions exposées à l’exploitation des gaz de schiste, avec humour et sérieux, ils exposent les enjeux de ces traités mortifères dans un format à la portée de tous.


Le gouvernement Syriza veut faire tomber le TAFTA

Alexis Tsipras. Athènes, 18 janvier. [ Karl-Ludwig Poggemann/Flickr]

Le nouveau gouvernement à Athènes s’est toujours méfié du partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) et compte utiliser sa majorité parlementaire pour faire échouer l’accord commercial entre les États-Unis et l’UE. Un article d’EurActiv Grèce.

Après avoir donné de la voix lors du débat sur les sanctions russes, le nouveau gouvernement d’Athènes s’attaque désormais à l’accord commercial UE-USA, ou TTIP.

Georgios Katrougkalos, ancien eurodéputé influent de Syriza, désormais ministre adjoint pour la réforme administrative au sein du gouvernement grec de gauche, a déclaré que le nouveau pouvoir de l’État hellénique utiliserait son veto pour faire sombrer l’accord, en tout cas dans sa forme actuelle.

Juste avant les élections grecques en janvier, Georgios Katrougkalos avait déclaré à EurActiv Grèce qu’un parlement dominé par Syriza ne ratifierait jamais le TTIP.

Interrogé sur le maintien de cette promesse maintenant que Syriza est au pouvoir, le ministre a répondu :

« Je peux vous assurer qu’un parlement où Syriza détient la majorité ne ratifiera jamais l’accord de libre-échange. C’est un grand service que l’on rend non seulement au peuple grec mais aussi au peuple européen dans son ensemble. »

Double pouvoir de veto

Syriza, le parti de gauche, n’a peut-être pas la majorité absolue au parlement grec mais son petit partenaire de coalition semble partager le même point de vue sur l’accord commercial.

Le parti d’Alexis Tsipras, qui a remporté une victoire écrasante lors des élections anticipées du 25 janvier dernier, a formé une coalition avec les Grecs indépendants, parti anti-austérité de droite déterminé à s’opposer aux lois favorisant les grandes entreprises.


Cette coalition donne au nouveau pouvoir grec un véritable droit de veto sur le TTIP et autres accords soumis à la ratification des parlements nationaux.

En effet, une fois que le pacte sera négocié – processus qui pourrait prendre plus d’un an – il sera soumis à un vote unanime du Conseil européen, où chacun des 28 gouvernements nationaux est représenté.

Cela signifie qu’un pays peut faire valoir son droit de veto pour influencer les négociations ou bloquer l’accord commercial dans son ensemble, une occasion que Syriza n’hésitera pas à saisir.

Même si l’accord passe cette première étape, il sera par la suite soumis à la ratification des parlements des 28 États membres, offrant ainsi une deuxième chance à Syriza d’exercer son véto.

L’État providence menacé

Comme beaucoup de partis de gauche et sociaux-démocrates en Europe, Georgios Katrougkalos a exprimé de vives inquiétudes quant au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, ou RDIE, inclus dans l’accord.

Le mécanisme vise à protéger les investissements à l’étranger des entreprises contre des règles nuisibles ou illégales dans les pays où elles opèrent. Ce mécanisme donne donc une chance aux entreprises d’engager des poursuites judiciaires contre un État dont la législation a un effet négatif sur leurs activités économiques.

Georgios Katrougkalos a souligné l’incertitude planant au-dessus des négociations du RDIE, ajoutant au passage que le mandat de la Commission européenne manquait de clarté.

« Depuis le début, ces négociations manquent de transparence, ce qui est anti-démocratique », s’est-il indigné.


Selon le nouveau ministre, l’objectif du TTIP n’est pas de réduire les droits de douane, qui sont déjà très bas, mais plutôt d’ajuster les règles appliquées à d’autres secteurs. « Il contribue à l’élimination de certaines procédures bureaucratiques pour les exportations, ce qui renforce l’efficacité économique », a-t-il admis.

Le danger, selon lui, réside dans le fait que la plupart des secteurs économiques ont des réglementations différentes en Europe et aux États-Unis. Pour le ministre, les multinationales cherchent à avoir le moins de barrières réglementaires possible, citant notamment les banques et les sociétés de courtage qui sont soumises à moins de contrôle aux États-Unis qu’en Europe.

« L’UE n’autorise pas les OGM, offre une bien meilleure protection des données et de meilleurs systèmes de santé nationaux », a-t-il déclaré, ajoutant que toute consolidation de ces règles « bouleversera la manière dont l’État providence est organisé dans l’UE. »

Les Grecs indépendants sur la même ligne

Les Grecs indépendants, le parti anti-austérité de droite, partenaire de coalition de Syriza, s’oppose également au TTIP.

Dans un communiqué publié le 4 novembre 2014, le parti, dans l’opposition à cette époque-là, avait déclaré que l’accord ne serait pas à la hauteur de ses promesses de relancer l’activité économique.

« L’accord est censé stimuler l’économie réelle, mais ses principaux défenseurs sont des banques internationales et des lobbies », a rappelé Marina Chrysoveloni, porte-parole des Grecs indépendants.

« En d’autres termes, le capital spéculatif sera encore plus libre de circuler […] dans un marché unique immense qui comptera 800 millions de personnes » a-t-elle conclu.

Du côté de Syriza, Georgios Katrougkalos admet qu’il ne sait pas comment vont se terminer les négociations mais se dit confiant que l’accord de libre-échange « sera approuvé par le Parlement européen ».

« Les sociaux-démocrates rejettent la clause de règlement des différends entre investisseurs et États mais semblent accepter la logique de l’accord commercial », a rappelé le ministre adjoint. Selon lui, le Parti populaire européen de centre-droit et les libéraux ADLE « peuvent compter sur leur majorité au Parlement ».

 

http://www.euractiv.fr/sections/commerce-industrie/le-gouvernement-de-syriza-veut-faire-sombrer-ttip-311739


Bénéfices sociaux économiques du traité de libre échange euro-canadien CETA

par Robert Joumard ATTAC Rhône 28 décembre 2014


   Les négociations du projet de traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada intitulé « Accord économique et commercial global » (AECG, Ceta en anglais) se sont closes le 26 septembre dernier. Sa ratification est attendue d'ici mi-2016. Ces négociations se sont déroulées dans le plus grand secret, à l'abri des journalistes et des citoyens, mais en totale coordination avec les multinationales présentes des deux côtés de l'Atlantique. Le gouvernement du Canada n'a publié le texte du traité que fin septembre en anglais et en français, en format HTML (12), la version française étant mise depuis en format MS Word (3). L'Union européenne n'a publié que la version anglaise, promettant les traductions dans les autres langues de l'Union, qui ne sont toujours pas disponibles plus de trois mois plus tard.


   Croissance, création d'emplois et hausse des revenus sont les arguments des projets de traités de libre-échange, et en particulier du projet de traité euro-canadien. Ils seraient la conséquence de l'augmentation des échanges et de l'augmentation des investissements étrangers. Que disent les nombreuses études disponibles sur ce point ?


Les résultats des quatre études d'impact


   Une première étude réalisée par deux chercheurs du gouvernement canadien en 2001 se concentrait sur l'impact de l'élimination des droits de douane sans prendre en compte l'harmonisation des normes (4). Elle prévoyait des augmentations de 0,003 à 0,009 % du PIB de l'Union européenne à quinze États membres, de 0,004 à 0,8 % pour les treize pays alors candidats à l'Union (c'est-à-dire la Turquie et les douze pays devenus membres de 2004 à 2007), et de 0,03 à 0,04 % pour le Canada.


   La Commission européenne a par la suite fait faire deux études d'impact du projet de traité euro-canadien. La première en 2008, dite évaluation conjointe de la Commission européenne et du Gouvernement du Canada (8), a été réalisée par Joseph François de l'Université de Linz en Autriche pour la partie modélisation et Walid Hejazi de l'Université de Toronto. Joseph François est aussi le principal auteur de l'étude d'impact du traité euro-étasunien (10) mise en avant par la Commission et réalisée par le CEPR dont J. François est membre. La seconde étude d'impact publiée en 2011 (16) a été menée par des consultants et des universitaires, notamment de l'Université de Manchester. Les deux études utilisent le même modèle économétrique que l'étude de 2001, qui est aussi utilisé par la plupart des études d'impact du traité euro-étasunien, et font les mêmes hypothèses : élimination des droits de douane bilatéraux, leur réduction multilatérale conforme aux objectifs en matière agricole du cycle de négociations de l'Organisation mondiale du commerce de Doha de février 2008 (qui n'ont jamais été adoptés), un taux identique de baisse (de 6 à 10 %) du coût des services. Ces hypothèses apparaissent largement irréalistes.


   En terme de produit intérieur brut ou PIB, l'étude de 2008 prévoit après sept ans de mise en œuvre du traité (de 2007 à 2014) une augmentation d'environ 0,08 % pour l'UE et d'environ 0,77 % pour le Canada. L'étude de 2011 prévoit à long terme des augmentations du PIB respectivement de 0,02 à 0,03 % et de 0,18 à 0,36 %. Les résultats de ces deux études sont donc assez différents. Dans une version provisoire de leur rapport (15 p. 41), les auteurs de l'étude de 2011 notent ces différences et admettent ne pouvoir les expliquer que partiellement, ce qui est assez étonnant et met en cause la validité de leurs estimations. Cette comparaison a disparu dans le rapport final, ce qui évite de se poser des questions.


Une quatrième étude de deux chercheurs européens a été publiée en 2010 (17). Elle utilise le même modèle et les mêmes données. Elle  donne des résultats similaires à l'étude de 2011 : augmentation des PIB europunien et canadien respectivement de 0,04 et 0,36 %.


Dans les quatre cas, le gain annoncé est donc dérisoire.


   L'étude de 2011 évalue en outre les impacts sociaux et environnementaux. Elle ne prévoit pas d'impact sur l'emploi et les conditions de travail dans le domaine agro-alimentaire, mais prévoit une intensification de l'agriculture au Canada avec une augmentation des intrants chimiques. Cela aura des impacts négatifs sur l'utilisation et la qualité des sols et des eaux, la pollution de l'air, la biodiversité et les déchets. Dans l'industrie, l'étude ne prévoit pas d'impact social ou environnemental significatif. Dans le secteur des services, elle prévoit des création d'emplois mais guère d'impact sur l'environnement.


Dans quelle mesure peut-on faire confiance à ces études d'impact ?


   L'économiste Jim Stanford (22) a fait la démonstration que les échanges commerciaux croissent davantage en dehors qu'à l'intérieur des traités de libre-échange signés par le Canada. Il a analysé les cinq traités de libre-échange les plus anciens du Canada, avec les États-Unis, le Mexique, Israël, le Chili et le Costa Rica. Résultat ? Les exportations canadiennes vers ces pays ont crû, en moyenne annuelle, moins rapidement que celles vers les pays sans accord (4,8 % contre 5,1 %). De plus, les importations du Canada en provenance de pays libre-échangistes ont crû plus rapidement que celles en provenance des autres pays (8,7 % contre 7,3 %), avec pour résultat que la balance commerciale du Canada est déficitaire depuis une dizaine d'années. Ce qui fait dire à Stanford que, si le but est d'accroître les exportations et de renforcer la balance commerciale du Canada, signer des traités de libre-échange n'est vraiment pas la chose à faire.


   Pierre Defraigne, ancien directeur de cabinet de Pascal Lamy du temps où celui-ci était commissaire européen au Commerce, et ancien directeur général adjoint au commerce dans cette même Commission, nie que l'élargissement d'un marché se traduise par un avantage économique (9) : « Il suffit de voir comment la création du Marché unique, puis celle de l’euro, n’ont pas vraiment permis aux Européens de progresser dans l’intégration industrielle, de cumuler leurs investissements de recherche pour rattraper leur retard technologique. Sur ce terrain, on risque de se faire battre à tous les coups par les Américains. Pourquoi faudrait-il livrer notre marché à des concurrents plus forts ? En outre, la concurrence est très imparfaite. Croyez-vous vraiment que puisse surgir demain un concurrent européen de Google ou de Yahoo ? »


   Ensuite, les quatre principales mesures du projet de traité euro-canadien (élimination des droits de douane, harmonisation des normes, lois et règlements, protection des investissements, et mise en place de cours de justice privée pour régler les différends des multinationales envers les États) sont prises, est-il avancé, pour protéger et stimuler les investissements : le préambule du traité « reconnaît que la protection des investissements et des investisseurs stimule les affaires d’une manière mutuellement avantageuse ». Cela vise à mettre les investisseurs étrangers à l'abri des modifications des politiques publiques. Ainsi, les investissements étrangers seraient d'autant plus importants et productifs que leur seraient assurés un cadre législatif et judiciaire favorable, continu et prévisible et une totale liberté de circulation.


Pourtant, de nombreuses études tendent à démontrer le contraire. L'idée selon laquelle plus un pays libéralise le secteur des investissements – notamment via la signature de traités d’investissement, plus il reçoit d'investissements directs étrangers est un mythe. Plusieurs études de la Banque mondiale (13) et de la Cnuced (7) démontrent que l'introduction de dispositifs de libéralisation et de « protection des investissements » ne favorise pas l'accroissement ou le renforcement des flux d'investissements directs étrangers. Le développement des infrastructures, l'importance du marché intérieur ou le dynamisme du secteur productif local sont bien plus décisifs.


La Chine et la Malaisie, pourtant connus pour être restrictifs dans l'accueil des investissements étrangers, en reçoivent beaucoup, alors qu'à l'inverse, bon nombre de pays d'Afrique, pourtant bien plus libéralisés, en reçoivent très peu (1, 23). Le Brésil, qui n’est signataire d’aucun traité bilatéral d’investissement, n’en est pas moins le principal bénéficiaire des investissements étrangers en Amérique du Sud (6, 11).


   Enfin, vis-à-vis de la modélisation des échanges, du PIB et des emplois, la pertinence du modèle utilisé par les différentes études apparaît très contestable selon de nombreuses recherches publiées dans les années 2000 et reprises par l'étude très récente d'un chercheur de l'Université de Tufts aux États-Unis (5). Ce modèle postule notamment la rationalité parfaite des individus, une information complète des prix, une connaissance commune de la nature des biens, etc., ce qui ne se vérifie pas dans la réalité. Ces études d'impact semblent donc de purs exercices théoriques sans grand rapport avec la réalité.

 

L'expérience historique des récents traités de libre-échange


   Cela est confirmé par l'épreuve des faits : les gains prévus par modélisation avant la signature des traités de libre-échange entre les trois États nord-américains (Aléna) et entre les États-Unis et la Corée du Sud n'ont aucun rapport avec la réalité mesurée après quelques années de mise en œuvre de ces traités, comme on le voit ci-dessous.


   Nous avons en effet un laboratoire vivant, réel, sur vingt ans, qui nous permet d'avoir une idée de l'impact des projets de traités de libre-échange impliquant l’Union européenne : c'est l'Alena (Accord de libre-échange nord-américain entre les États-Unis, le Canada et le Mexique) (2), dont les traités euro-canadien et euro-étasunien sont des copiés-collés. D'après la Fondation autrichienne pour la recherche sur le développement ÖFSE (19), les onze évaluations faites avant l'entrée en vigueur du traité prévoyaient un gain net pour les trois parties prenantes du traité, et tout particulièrement pour le Mexique et le Canada, avec des croissances de PIB et d'emplois allant jusqu'à 11 %, et des augmentations de salaires allant jusqu'à 16 %. On notera que, comme pour le projet de traité euro-canadien, les responsables politiques de premier plan ont surinterprété les résultats d'évaluations déjà très optimistes pour vendre le projet.


   Or les dix huit évaluations a posteriori concluent que les impacts sur le bien-être et le PIB sont négligeables. Pour le Mexique, nombre d'études suggèrent même que l'Aléna a eu un impact négatif sur le PIB, les salaires et la distribution des revenus. Ainsi, bien que Bill Clinton ait promis à l’époque la création de millions d’emplois et en dépit de l'augmentation des exportations, la concurrence exacerbée et l'importation de produits étrangers ont provoqué la destruction nette de près de 880 000 emplois sur le sol étasunien et de deux millions d’emplois agricoles au Mexique (20, 24).


   De son côté, le traité de libre échange entre les États-Unis et la Corée du Sud est entré en vigueur le 15 mars 2012. Il devait d'après la Commission du commerce international des États-Unis (U.S. International Trade Commission) augmenter les exportations étasuniennes de 9,7 à 10,9 milliards de dollars après plein effet du traité, augmenter les importations de Corée du Sud de 6,4 à 6,9 milliards de dollars et augmenter le PIB étasunien de 10,1 à 11,9 milliards de dollars (18). D'après l'administration Obama, il devait créer 70 000 emplois aux États-Unis, en négligeant les emplois perdus en raison de l'augmentation des importations coréennes aux États-Unis (25).


   En fait, un an après son entré en vigueur, le traité s'est traduit par une baisse des exportations étasuniennes de 3,5 milliards de dollars et une augmentation du déficit commercial avec la Corée du Sud de 5,8 milliards de dollars, entraînant une perte de 40 000 emplois aux États-Unis. Il est peu probable que cette tendance s'inverse à l'avenir (21).


Conclusion


   Les traités de libre-échange comme le traité euro-canadien ou le traité euro-étasunien se traduiront par des transformations politiques, légales et réglementaires de grande ampleur pour les citoyens : cf. une analyse complète des traités de libre-échange et de leurs implications dans une synthèse récente (14). Les quatre études d'impact socio-économique du projet de traité entre l'Union européenne et le Canada prévoient des impacts assez différents, mais de toute manière dérisoires, qui ne peuvent justifier de telles transformations. De plus, ces études semblent très contestables d'un point de vue théorique et surtout d'un point de vue empirique. En effet, les traités de libre-échange sont de fait dans de nombreux cas très défavorables à la balance commerciale, à l'emploi et au PIB.

Il faut donc s'attendre à ce que les impacts socio-économiques du traité euro-canadien soient, au moins au sein de l'Union européenne, négatifs, en terme d'emplois et de revenus, voire vis-à-vis de l'environnement.


   Il est pour le moins étonnant que des économistes utilisent des modèles théoriques aussi éloignés de la réalité : ces économistes semblent plus à même de traduire en modèles des aprioris idéologiques que de modéliser le réel. Dans une approche scientifique, les hypothèses et modèles sont constamment améliorés pour que leurs résultats collent au plus près de la réalité observée. Un modèle qui donnerait des résultats contraires aux observations serait immédiatement rejeté. Les « sciences » économiques ne suivent pas cette approche et ne sont donc pas des sciences.


Références


1.       Aitec, 2011. Ressources naturelles : Mettre l’Union européenne et sa politique commerciale sur les matières premières hors d’état de nuire. rapport AITEC et Une seule planète, 12 p. http://aitec.reseau-ipam.org/IMG/pdf/AITEC-OE-BAT-BD-2.pdf

2.       Aléna, 1992. Accord de libre-échange nord-américain. www.nafta-sec-alena.org/Default.aspx?tabid=141&ctl=FullView&mid=1589&language=fr-CA

3.       Attac France, 2014b. Texte consolidé du traité euro-canadien de libre-échange. http://local.attac.org/rhone/spip.php?article1867

4.       Cameron R.A. and K. Loukine, 2001. Canada-European Union Trade and Investment Relations: The Impact of Tariff Elimination. Report, Dept. Foreign Affairs and International Trade, Government of Canada, Ottawa, 110 p.http://ctrc.sice.oas.org/geograph/Impact_studies/Bilateral/Canada-EU.pdf

5.       Capaldo J. 2014. The Trans-Atlantic Trade and Investment Partnership: European Disintegration, Unemployment and Instability. Working paper, n°14-03, GDAEI, Tufts Univ., Medford MA, États-Unis, oct., 29 p. http://ase.tufts.edu/gdae/Pubs/wp/14-03CapaldoTTIP.pdf

6.       CCCI, 2010. Traités bilatéraux d’investissement : Guide d’introduction canadien. Conseil canadien pour la coopération internationale, 27 avril, 9 p. www.ccic.ca/_files/fr/what_we_do/trade_2010-04_investmt_treaties_primer_f.pdf

7.       Cnuced, 1998. Bilateral Investment Treaties in the Mid-1990s. United Nations, New York and Geneva, 314 p.

8.       Commission européenne et Gouvernement du Canada, 2008. Évaluation des coûts et avantages d'un partenariat économique plus étroits entre l'Union Européenne et le Canada. 224 p. http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/141034.htm

9.       Defraigne P., 2013. Ces négociations risquent de réveiller un antiaméricanisme simplificateur. Libération, 18 juin. www.liberation.fr/economie/2013/06/18/ces-negociations-risquent-de-reveiller-un-antiamericanisme-simplificateur_911998

10.    François J., M. Manchin, H. Norberg, O. Pindyuk and P. Tomberger, 2013. Reducing Transatlantic Barriers to Trade and Investment – An Economic Assesment. Report, Centre for Economic Policy Research, London, 124 p. http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/150737.htm

11.    George S., 2014. Les usurpateurs. Comment les entreprises transnationales prennent le pouvoir. Le Seuil, 186 p.

12.    Gouvernement du Canada, 2014. Texte consolidé de l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada. 26 sept. 2014. www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra ; Consolidated CETA Text. 26 Sept. www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=eng

13.    Hallward-Driemier Mary, 2003. Do Bilateral Investment Treaties Attract FDI? Only a bit... and they could bite. Policy Research Working Paper Series, août 2003, 44 p. http://elibrary.worldbank.org/doi/book/10.1596/1813-9450-3121

14.    Joumard R., 2014. Traités de libre-échange : citoyens bafoués, multinationales souveraines. Éd. Attac Rhône, Lyon, France, 9 déc., 106 p. http://local.attac.org/rhone/spip.php?article1860

15.    Kirkpatrick C., S. Raihan, A. Bleser, D. Prud'homme, K. Mayrand, JF. Morin, H. Pollitt, L. Hinojosa and M. Williams, 2011. A Trade SIA Relating to the Negociation of a Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Between the EU and Canada. Draft final report, Trade 10/B3/B06, March 2011, 430 p. http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/march/tradoc_147755.pdf

16.    Kirkpatrick C., S. Raihan, A. Bleser, D. Prud'homme, K. Mayrand, JF. Morin, H. Pollitt, L. Hinojosa and M. Williams, 2011. Trade sustainability impact assessment (SIA) on the comprehensive economic and trade agreement (CETA) between the EU and Canada. Final report, DS Ltd and EC, June, 466 p. http://mpra.ub.uni-muenchen.de/28812/

17.    Kitou E. and G. Philippidis, 2010. A quantitative economic assessment of a Canada-EU Comprehensive Economic Trade Agreement. 13th Annual Conf. Global Economic Anal. Bangkok, 9-11 June. www.researchgate.net/publication/269167672_A_Quantitative_Economic_Assessment_of_a_Canada-EU_Comprehensive_Economic_Trade_Assessment

18.    Pearson D.R., R.B. Koopman, S.L. Aranoff, , I.A. Williamson, D.A. Pinkert, 2010. U.S.-Korea Free Trade Agreement: Potential Economy-wide and Selected Sectoral Effects. U.S. International Trade Commission, USITC Publication 3949, originally published Sept. 2007, corrected printing March 2010, 393 p. www.usitc.gov/publications/pub3949.pdf

19.    Raza W., J. Grumiller, L. Taylor, B. Tröster et R. von Arnim, 2014. Assess TTIP: Assessing the claimed benefits of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP). Final report, Österreichische Forschungsstiftung für Internationale Entwicklung (ÖFSE), Vienne, 31 mars. http://guengl.eu/uploads/plenary-focus-pdf/ASSESS_TTIP.pdf

20.    Scott R.E., 2003. The high price of ‘free’ trade NAFTA’s failure has cost the United States jobs across the nation. Report, Economic Policy Inst., Washington, 13 p. www.epi.org/publication/briefingpapers_bp147/

21.    Scott R.E., 2013. No Jobs from Trade Pacts. The Trans-Pacific Partnership Could Be Much Worse than the Over-Hyped Korea Deal. Economic Policy Institute, Washington, 18 July. www.epi.org/publication/trade-pacts-korus-trans-pacific-partnership/

22.    Stanford J., 2012. Promoting Trade and Signing Free Trade Deals are NOT the Same Thing. The Progressive Economics Forum, 22 mai. www.progressive-economics.ca/2012/05/21/promoting-trade-and-signing-free-trade-deals-are-not-the-same-thing/.

23.    Trouvé A. et M. Combes, 2014. TAFTA : Les investissements étrangers n'assurent pas le développement. Le Monde, 23 mai. www.lemonde.fr/idees/article/2014/05/23/tafta-les-investissements-etrangers-n-assurent-pas-le-developpement_4424338_3232.html

24.    Vigna A., 2008. Le jour où le Mexique fut privé de tortillas. Le Monde Diplomatique, mars. www.monde-diplomatique.fr/2008/03/VIGNA/15719

25.    White House (The), 2010. The U.S.-South Korea Free Trade Agreement: More American Jobs, Faster Economic Recovery through Exports. Fact sheet, 3 p. www.whitehouse.gov/sites/default/files/fact_sheet_overview_us_korea_free_trade_agreement.pdf


Climat ou TAFTA : il faut choisir !

Dossier coordonné par Maxime COMBES d' ATTAC et Amélie Canonne d' AITEC

    Les politiques de libéralisation du commerce et d’extension des droits des investisseurs renforcent la division internationale des systèmes productifs, font prédominer le droit des investisseurs sur le droit de l’environnement et la démocratie, et ignorent les exigences climatiques. En orientant le développement économique vers l’exportation et la recherche de compétitivité externe à tout prix, elles rendent les économies et nos sociétés ultra-dépendantes des importations et exportations d’énergies fossiles, et dotent les acteurs économiques des instruments pour empêcher la mise en oeuvre de véritables politiques de transition énergétique. Les négociations entre l’Union européenne et les États-Unis (TAFTA) et entre l’UE et le Canada (CETA) promeuvent un modèle énergétique insoutenable, très fortement dépendant des infrastructures d’extraction, de transformation et d’acheminement des énergies fossiles, qui anéantit toute ambition de maîtriser le changement climatique.

   Satisfaisant les intérêts des multinationales de l’énergie et de l’industrie, l’extension du libre-échange et de la protection de l’investissement privé s’oppose aux exigences de sobriété, de relocalisation des systèmes productifs, de développement des énergies renouvelables et de coopération entre les citoyens, les consommateurs et les communautés pour partager et distribuer les ressources existantes. Conclure des accords de l’ampleur de TAFTA et de CETA réduira presque à néant l’espoir de voir naître « des sociétés plus agréables à vivre, plus conviviales, plus solidaires, plus justes et plus humaines » [1]. Ainsi combattre TAFTA et CETA, c’est lutter contre le réchauffement climatique car c’est préserver la possibilité de mettre en œuvre de véritables pratiques et politiques de transition écologique et sociale.

Photo : ATTAC

TAFTA et CETA libéralisent le marché transatlantique de l’énergie


   Au prétexte de garantir sa « sécurité énergétique » et son approvisionnement en énergies fossiles, l’Union européenne cherche à libéraliser le commerce et les investissements transatlantiques en matière d’énergie et de matières premières. Le mandat de négociations [2] confié à la Commission européenne par les États-membres – qui ne mentionne pas les défis climatiques – est très clair : la Commission doit « assurer un environnement commercial ouvert, transparent et prévisible en matière énergétique et à garantir un accès sans restriction et durable aux matières premières ». Et l’ex-Commissaire européen au commerce, Karel de Gucht, l’avait explicitement confirmé : il souhaitait « permettre aux entreprises européennes d’importer des ressources énergétiques et matières premières des États-Unis ». Les documents fuités dans la presse américaine en mai et juillet derniers [3] le prouvent incontestablement : l’UE souhaite la fin des restrictions américaines à l’exportation de gaz naturel et de pétrole brut. Une série de dispositions prévoit même de faciliter les investissements et l’octroi de licences de prospection, d’exploration et de production d’hydrocarbures aux entreprises étrangères des deux côtés de l’Atlantique.


TAFTA et CETA encouragent l’exploitation d’hydrocarbures de schiste et de sables bitumineux


   La France et l’Allemagne ont explicitement appuyé cette approche, arguant, crise diplomatique avec Moscou oblige, de l’urgence de substituer de nouvelles sources d’importation au gaz russe, mais jurant que la compensation serait à somme nulle. Si les attentes de l’UE étaient acceptées, l’industrie pétrolière et gazière nord-américaine serait encouragée à étendre la frontière d’extraction du pétrole issu des sables bitumineux dans le nord-est canadien et l’usage de la fracturation hydraulique pour accroître la production d’hydrocarbures de schiste. Soit deux des sources d’hydrocarbures les plus polluantes et dévastatrices pour l’environnement et les populations avoisinantes que l’on connaisse sur la planète. Pour être acheminés de l’autre côté de l’Atlantique, ce gaz et ce pétrole nécessiteraient des investissements colossaux – plusieurs centaines de milliards de dollars – dans la construction de nouveaux pipelines, raffineries et usines de liquéfaction et regazéification des deux côtés de l’Atlantique.


Pourtant, le gaz de schiste n’est pas une énergie de transition


   Souvent, les responsables politiques européens et américains se retranchent derrière l’argument selon lequel le gaz de schiste serait moins émetteur de gaz à effets de serre que le pétrole ou le charbon lors de sa combustion. Il serait donc possible d’en faire « une énergie de transition » le temps d’abandonner le charbon. Cet argument est pourtant irrecevable pour trois raisons. Des études [4] montrent que le cycle complet de production du gaz de schiste – de l’extraction à la combustion – serait potentiellement plus émetteur de gaz à effet de serre que le charbon, surtout s’il est destiné à l’exportation, qui exige liquéfaction (pour le transport) puis regazéification. Aux regards des exigences climatiques rappelées avec force par le GIEC, et alors que l’UE s’affirme à la pointe de la lutte contre le changement climatique, est-il encore acceptable qu’elle accepte de substituer une énergie fossile à une autre ? L’urgence est au contraire à réduire en valeur absolue la consommation d’énergies fossiles, quelles qu’elles soient. Enfin, les lourds investissements consacrés à la production d’hydrocarbures de schiste, pour des projets que les populations refusent, ne le seront pas pour des politiques de transition énergétique.


TAFTA et CETA sabotent déjà la lutte contre les dérèglements climatiques !


   Avec CETA et TAFTA, les normes visant à encadrer et/ou réduire l’importation et la consommation d’énergies fossiles ne sont pas les bienvenues et sont perçues comme des fardeaux réglementaires à supprimer. Fin septembre, la Commission européenne et le Canada ont annoncé avoir finalisé leurs négociations commerciales. Quelques jours plus tard, l’Union européenne renonçait [5] à restreindre l’importation du pétrole issu des sables bitumineux. Rien d’un hasard de calendrier bien au contraire : pour obtenir ce résultat, Stephen Harper, le Premier Ministre canadien, allié aux multinationales du pétrole, a multiplié, des mois durant, les pressions diplomatiques [6] auprès des responsables politiques européens afin que la Directive européenne sur la qualité des carburants ne pénalise pas spécifiquement les entreprises qui produisent, commercialisent et/ou utilisent du pétrole canadien. Depuis, le gouvernement français a jugé que cet accord était un « bon accord » et, le 2 novembre dernier, le jour où le GIEC présentait la synthèse de ses travaux, François Hollande s’est rendu en Alberta pour encourager les investissements français dans les sables bitumineux... L’UE et la France encouragent de cette façon le Canada dans sa logique déplorable : Ottawa a déjà annoncé sa sortie du Protocole de Kyoto et a renoncé à atteindre ses objectifs de réduction d’émissions. Quant aux États-Unis, leur annonce récente non contraignante (réduction de 26 à 28 % de leurs émissions d’ici 2025 par rapport au niveau de 2005) est bien moins spectaculaire une fois ramenée au niveau de 1990 et à un chiffre annuel : -0,43%. On perçoit mieux la modestie de cet objectif lorsque l’on apprécie le boom de l’exploitation et du commerce des hydrocarbures de schiste dans le pays et vers l’Europe.


TAFTA va accroître les émissions de gaz à effets de serre


   L’étude d’impact commanditée par la Commission européenne reconnaît qu’une libéralisation accrue des échanges transatlantiques générerait une hausse des émissions de gaz à effets de serre de quatre à onze milles tonnes de CO2 par an. Cette hausse, même relativement limitée, n’est-elle pas contraire aux exigences climatiques qui imposent de mettre en œuvre des politiques réduisant drastiquement les émissions de GES ? Plutôt qu’investir dans des programmes de sobriété et d’efficacité énergétique en mesure d’engager l’économie européenne dans une ère post-fossile, TAFTA contribuerait à maintenir et accroître une très forte dépendance aux énergies fossiles en Europe, qui est déjà de 60 % pour le gaz et de 85 % pour le pétrole. Plus généralement, les accords commerciaux contribuent à accroître les échanges internationaux au détriment de politiques de relocalisation des circuits de production et de consommation. L’UE souhaite en l’occurrence que TAFTA et CETA s’inscrivent dans un projet économique global, dans lequel la multiplication des accords de commerce de nouvelle génération la hissera au premier rang mondial des exportateurs. Ainsi, alors que la contribution du commerce de marchandises aux dérèglements climatiques est évaluée à 10% des émissions mondiales, en constante augmentation, elle pratique la fuite en avant.


Le droit des investisseurs contre le climat


   En faisant primer le droit commercial sur les exigences écologiques et en étendant toujours plus les droits des investisseurs face aux collectivités publiques, les politiques de libéralisation du commerce et des investissements affaiblissent considérablement la perspective de voir déboucher des politiques qui contraindront les activités des multinationales extractives et qui organiseront une véritable transition écologique. Le très controversé mécanisme de règlement des différends investisseur – État fragilisera toute une série de réglementations écologiques dont l’Union européenne, ses pays membres ou collectivités locales déjà existantes, et aura un effet de dissuasion à l’égard de ces derniers lorsqu’ils envisageront des législations futures. C’est ce type de disposition, inclus dans CETA et prévu dans TAFTA, qui permet à l’entreprise Lone Pine Resources de poursuivre le Canada pour le moratoire de la province de Québec sur la fracturation hydraulique [7]. C’est également via ce dispositif, déjà compris dans un certain nombre d’accords bilatéraux d’investissement, que l’entreprise canadienne Gabriel Resources menace d’attaquer la Roumanie parce qu’elle a déclaré envisager d’écouter les habitants de la communauté de Rosia Montana et de limiter l’exploitation de la mine d’or locale. Dans ces dispositifs, nul État ni collectivité publique ne peut en revanche poursuivre une entreprise qui n’accepterait pas de se soumettre aux réglementation environnementales publiques existantes ; celles-ci ont le monopole de la force de contrainte et de sanction que procure le régime international de l’investissement codifié dans CETA et dans TAFTA. Engager des politiques et des lois efficaces pour enrayer durablement les dérèglements climatiques appelle donc, au minimum, d’admettre une certaine hiérarchie des urgences et des légitimités, et de soumettre les droits du commerce et des investisseurs au droit international des hommes et de l’environnement.


Le droit commercial contre la transition énergétique


   Organiser la transition énergétique exige de promouvoir des énergies renouvelables à l’échelle des territoires, dans une logique de coopération et de partage des connaissances et des savoir-faire, qui suppose des modes de soutien et de gestion associant les collectivités locales, les consommateurs et les PME ou coopératives de production. Or ces accords de libre-échange réduiront très sensiblement la capacité des États et des collectivités locales à accompagner ces mutations. Selon le texte final de l’accord UE-Canada, qui préfigure largement le contenu du TAFTA, les collectivités publiques - États, régions, municipalités, UE en tant que telle... - ne pourront ni adopter ni maintenir des mesures imposant un minimum de contenu, de production ou de consommation locale à une entreprise investissant sur leur territoire, ni exiger que celle-ci s’associe à des entrepreneurs locaux ou nationaux, ni obliger la dite entreprise à transmettre son savoir-faire localement, notamment via l’ouverture des droits de propriété intellectuelle qu’elle détient sur une technologie ou un mode opératoire. Il sera également impossible d’introduire des formes de subventions préférentielles à des acteurs économiques locaux au détriment d’entreprises dont les activités seraient exclusivement exportatrices. En effet de tels instruments politiques sont considérés par le droit du commerce et de l’investissement comme des distorsions à la libre-concurrence ou comme des restrictions à la liberté des investisseurs étrangers. Des précédents attestent du risque effectif pour la puissance publique puisque des mesures de ce type ont déjà été contestées et invalidées. Le programme de développement des énergies renouvelables en Ontario (Canada) a du être abandonné sous la pression du Japon et de l’Union européenne. Les États-Unis ont également attaqué l’Inde devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC en raison de son programme d’appui à la filière solaire nationale, qui obligeait les opérateurs étrangers à acheter les panneaux solaires à des entreprises locales. Ce sont pourtant des flexibilités indispensables pour qu’une collectivité locale ou qu’un État puissent soutenir le déploiement des renouvelables sur tous les territoires. Ces critères de localité et de qualité sont également de puissants outils pour relocaliser des emplois et des activités à travers la promotion de produits et de compétences locales, et l’utilisation des meilleures technologies disponibles.


Le commerce international fait disparaître des émissions de CO2 !


   A travers le commerce international, ce sont les émissions incorporées aux biens et services échangés qui circulent d’un pays à l’autre. Ces émissions, fruit de la production de ces biens et services et des consommations intermédiaires qu’ils nécessitent, représenteraient, selon plusieurs études [8], près de 28 % des émissions mondiales de CO2 alors qu’en 1990, ce chiffre n’était que de 18%. En longue période, le commerce international ayant augmenté plus vite que le PIB, les émissions qui sont incorporées aux biens échangés augmentent plus vite que les émissions globales : + 4,3 % par an en moyenne sur 2000 – 2008 contre + 3,4 % pour les émissions globales [9]. Tout comme certains pays exportent plus de biens qu’ils n’en importent, disposant ainsi d’une balance commerciale positive, certains pays, au niveau des émissions, sont exportateurs nets d’émission quand d’autres en sont importateurs nets. Les pays les plus riches sont essentiellement des pays importateurs nets d’émission. La Chine est exportatrice nette d’émissions, à hauteur de 27 % de ses émissions totales. La comptabilisation de ces émissions importées ne serait pas importante si elle ne changeait pas totalement la façon dont évolue les émissions d’un grand nombre de pays. Ainsi, en France, les émissions ont officiellement diminué de 7 % entre 2000 et 2010 (- 6% pour l’UE). Mais si l’on tient compte des émissions incorporées dans les importations et exportations, on calcule que les émissions de CO2 ont augmenté de 15 % sur la période (+ 9 % pour l’UE). Ainsi, à travers le commerce international, c’est l’empreinte carbone de toute une série de pays qui tend à se réduire et à devenir invisibles pour s’agréger à celle d’autres populations, généralement plus pauvres et bien moins émettrices de gaz à effets de serre. Est ainsi dissimulée dans le commerce international une part importante des émissions liées aux choix de consommation des populations des pays riches.


Conclusion


TAFTA et CETA, et plus généralement les politiques de libéralisation des échanges et de l’investissement, représentent des incitations - institutionnelles, juridiques et économiques - nouvelles à l’expansion du commerce transatlantique des énergies fossiles. La dépendance des économies européennes aux énergies fossiles n’en sera que renforcée et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, des deux côtés de l’Atlantique, encouragée. Cette perspective est-elle bien compatible avec les objectifs de réduction de 30 % de la consommation de ressources fossiles d’ici 2030 et de division par quatre des émissions de GES d’ici 2050 comme prévu par le premier article du projet de loi sur la transition énergétique voté à l’automne 2014 ? Si François Hollande est réellement convaincu que le sort de l’humanité se joue avec le réchauffement climatique, comme il l’a récemment affirmé à plusieurs reprises, alors pourquoi ne pas conditionner tout nouvel accord de libéralisation des échanges et d’investissement au respect des responsabilités climatiques des pays les plus émetteurs et les plus pollueurs ?


Télécharger
Vous pouvez lire le compte-rendu de la réunion du collectif national unitaire qui s'est tenue le 25 novembre
Cr-stoptafta-25112014.pdf
Document Adobe Acrobat 23.0 KB

Télécharger
Voici le texte de la résolution votée par l'Assemblée nationale le 23 novembre concernant l'accord de libre échange CETA entre l'UE et le Canada.
Resolution French Ass Nat CETA 23 11 20
Document Adobe Acrobat 20.1 KB

Les conditions de la participation d'ATTAC France  au "comité de suivi stratégique" du traité transatlantique (TAFTA)

   Attac France prend acte de la volonté d’ouverture et de transparence affichée par le secrétaire d’État au commerce, avec sa proposition de création du « comité de suivi stratégique » des négociations en cours sur les accords de libre-échange.

Attac réaffirme son opposition au dogme du libre-échange qui guide les négociations commerciales internationales et les politiques d’investissement. Dans la mesure où des négociations sont en cours, Attac, en tant qu’association citoyenne, souhaite pouvoir participer au processus ouvert avec le comité de suivi stratégique, afin d’être informée de l’avancée des négociations et des propositions françaises.


Notre association y participera au nom de l’expertise citoyenne qu’elle a construite depuis près de 15 ans de travail sur les traités de libre-échange. Attac rappelle qu’elle s’oppose notamment à toute forme de mécanisme de règlement des différends investisseurs-États et de coopération réglementaire aussi bien dans le TAFA que dans le CETA car ils attentent aux principes fondamentaux de la démocratie.


Dans le cadre de ce comité stratégique, Attac demande une publication régulière des positions de négociations de la France et de l’Union européenne (UE) ainsi que la position de la France dans la construction de la position de l’UE. Attac demande également la publication de toutes les consultations du gouvernement, de toutes les composantes de la « société civile », y compris les consultations des entreprises et fédérations professionnelles.


Au cas où ces attentes ne seraient pas honorées, Attac se réserve la possibilité de se retirer du dit comité et annonce qu’elle fera connaître les raisons de cette position publiquement.


                                             CETA : où en est-on ?

 

 

   Le 26 septembre 2014, à Ottawa, la Commission Européenne et le Canada ont validé la fin des négociations sur l'accord de libre échange Union Européenne-Canada (CETA). Notre combat n'en est pas terminé pour autant.

  

 

 

 

    La mise en oeuvre du CETA aurait des conséquences dramatiques sur :

  1. la démocratie
  2. notre agriculture paysanne
  3. la relocalisation  des productions industrielles
  4. la possibilité de réaliser une transition énergétique
  5. l'action contre le changement climatique que les derniers rapports du GIEC rendent plus nécessaire que jamais.
  6. notre droit du travail
  7. nos droits sociaux
  8. nos normes environnementales, alimentaires, sanitaires
  9. le développement culturel

   Rappelons que les négociations sur le CETA avaient commencé en 2009 et étaient prévues pour durer initialement 2 ans. Le processus de ratification du CETA par les Etats Européens peut durer plusieurs mois voire plusieurs années. 

 

  Tout d'abord, le texte doit être traduit dans les 24 langues officielles de l'Union Européenne. Il doit être mis sous forme légale. Ensuite, le Comité des Représentants Permanents (COREPER) (1) doit vérifier la conformité du texte signé avec le mandat donné à la Commission européenne. Le texte de l'accord doit passer devant un comité de juristes pour savoir si l'accord va au delà du commerce et de l'investissement c'est à dire s'il est mixte. Il passera alors devant le Conseil Européen, soit au niveau des Ministres compétents de chaque Etat membre soit au niveau des chefs d'état et de gouvernement. Le Conseil européen se prononcera à la majorité qualifiée (2). Le Parlement Européen devra le ratifié s'il a été adopté par le Conseil européen. Le Parlement européen ne peut pas modifier le contenu du traité. il ne peut que l'accepter dans sa globalité ou le rejeter. Si l'accord a été déclaré mixte, il devra être ratifié aux niveaux des états selon leurs propres règles..

 

   Nous avons déjà réussi par le passé à mettre un terme aux vélléités de nos dirigeants sur l'AMI en 1998. L'Accord commercial sur la contrefaçon (ACTA) qui porte sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle négocié entre 2006 et 2010 par une quarantaine de pays voit sa ratification suspendue dans de nombreux pays.  Nous ferons aussi tomber le CETA et le TAFTA.

 

(1) Le COREPER : Il est présidé par l'état membre qui assure la présidence du Conseil. Il est composé de représentants des états membres qui ont rang d'ambassadeurs. Il prépare les travaux du Conseil de l'Union Européenne.

(2)   Selon le traité de Lisbonne, la nouvelle majorité qualifiée  en vigueur depuis le 1er novemebre 2014 correspond au moins à 55% des membres du Conseil comprenant au moins 15 d’entre eux et représentant au moins 65% de la population européenne. Une minorité de blocage peut être constituée par au moins 4 membres du Conseil.

Télécharger
Pour une analyse plus détaillée du CETA, vous pouvez télécharger et lire le document ci-dessus. Cette analyse a été faite par ATTAC et l'AITEC à partir du texte édité le 5 septembre par le gouvernement canadien. Ce texte comporte pas moins de 1728 pages.
analyse_ceta_aitec-attac_9_septembre.pdf
Document Adobe Acrobat 162.6 KB

Une Initiative Citoyenne auto-organisée

   Le jeudi 11 septembre 2014, la commission européenne a rejeté la proposition d'Initiative Citoyenne Européenne (1) visant à obtenir des Etats membres de l'UE qu'ils ne concluent pas les accords de libre échange UE-EU (TAFTA) et UE-Canada (CETA). Cette proposition avait été déposée par plus de 230 mouvements citoyens de 21 pays de l'Union Européenne.

 

   Face à ce refus, ces mouvements ont décidé d'organiser eux-mêmes cette initiative citoyenne européenne.

 

Pour prendre connaissance des termes de cette initiative auto-organisée et la signer, il vous suffit de cliquer ici. Au 18 novembre 2014, plus de 900 000 citoyens l'ont déjà signé au sein de l'Union Européenne. La France n'a pas encore rempli le nombre minimum que les organisateurs lui avaient fixé. Alors à vos souris !

 

(1) Qu'est ce qu'une Initiative Citoyenne Européenne (ICE) ?

   L'initiative citoyenne européenne a été introduite dans l'article du Traité de l'Union Européenne modifié par le traité de Lisbonne. Le règlement relatif à l'ICE est applicable depuis le 1er avril 2012.

  Selon le site de l'Union Européenne, l'initiative citoyenne européenne doit permettre à un million de citoyens de l'UE de participer directement à l'élaboration des politiques européennes, en invitant la Commission européenne à présenter une proposition législative.

  Pour lancer une initiative citoyenne, il faut créer un «comité des citoyens» composé d'au moins 7 citoyens de l'UE résidant dans au moins 7 États membres différents.

  Les membres du comité doivent avoir l'âge de voter* aux élections du Parlement européen (c'est-à-dire 18 ans, sauf en Autriche, où l'âge requis est de 16 ans).

  Les initiatives citoyennes ne peuvent pas être gérées par des organisations. Celles-ci peuvent toutefois promouvoir ou soutenir des initiatives, à condition de le faire en toute transparence.

  Le comité des citoyens doit tout d'abord enregistrer son initiative sur le site internet dédié avant de commencer à recueillir les déclarations de soutien auprès des citoyens. Une fois l'enregistrement confirmé, les organisateurs disposent d'un an pour recueillir les signatures.

* Les citoyens ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales. Il suffit qu'ils aient atteint l'âge requis pour voter.

  Pour que l'ICE puisse éventuellement prise en compte par la Commission,  un nombre minimum de signataires est éxigé par pays .Pour la France, 55500  est le minimum exigé depuis le 1 juillet 2014.



LES OBJECTIFS DE CES TRAITES DE LIBRE ECHANGE



   Des le début des années 90, des accords de libre échange ont été signés de façon bilatérale ou multilatérale entre des Etats. Ces accords visaient à obtenir une plus grande libéralisation des échanges entre les parties concernées ce qui se traduisait de fait par une dérégulation toujours plus croissante au profit des transnationales et une baisse voir disparition des droits de douane.

   En 1995, la création de l'Organisation Mondiale du Commerce a été un pas supplémentaire dans cette volonté de libéralisation et de dérégulation du commerce. En se dotant de son propre tribunal au travers de l'Organe de Réglement des Différents (ORD), l'OMC se donnait une puissance d'action jusqu'alors inégalée. Mais cela ne suffisait pas aux dirigeants des multinationales. Ils devaient encore passer par l'intermédiaire d'un état pour pouvoir faire condamner un autre état. Ce qui leur est insupportable. En février 1999, David Rckeffeler ne déclarait-il pas à Newsweek : « Quelque chose me semble devoir remplacer les gouvernements et le pouvoir privé me semble être l'entité adéquate ».

  Devant l'échec du cycle actuel (cycle de Doha) des négociations au sein de l'OMC, on assiste à une volonté de contournement de l'OMC de la part des transnationales occidentales. Elles sont aidées en cela par les gouvernements libéraux et sociaux-libéraux en place dans la plupart des pays.

  Au travers du CETA, du TAFTA, de l'ALENA, du TPP (qui concerne des pays du Pacifique) et de l'Accord que tente de négocier les Etats-Unis avec des pays d'Amérique latine, ces transnationales occidentales espèrent imposer leur conception ultralibérale du commerce et des investissements. Elles n'ont cure des conséquences désastreuses en termes d'emploi (notamment agricoles) et d'environnement pourvu qu'elles fassent du profits et que leurs actionnaires touchent des dividendes élevés.


 

LES REGLEMENTS DES DIFFERENTS INVESTISSEURS - ETATS

 

 

   Dans les différents traités de libre échange comme le TAFTA ou le CETA, des articles prévoient la méthode de règlements des différents pouvant intervenir entre les investisseurs et les états. Les transnationales souhaitent éviter d'avoir à passer devant les tribunaux nationaux et préfèrent que les différents soient traités devant des tribunaux d'arbitrage privés.  

   Ce sont ces tribunaux privés que les accords de libre-échange reconnaissent. Les transnationales peuvent alors traduire des états ou des collectivités territoriales devant ces juridictions privées. L'inverse n'est pas vrai. Il n'y a aucun débat contradictoire. Chaque partie présente son point de vue. Il n'y a pas de d'appel possible des décisions.

   Lorsque les transnationales considèrent que leurs investissements ou leurs possibilités d'investissements sont empêchés ou mis en danger, elles n'hésitent pas à saisir ces juridictions. Il en est de même si elles jugent que le principe de concurrence libre et non faussée est bafoué par une loi, un règlement ou une décision prise par un état ou une collectivité territoriale.

  Les frais judiciaires sont lourds ' environ 800 millions d'euros par procès, les sommes demandées par les transnationales élevées. Les états et collectivités  sont donc dissuadés de prendre des décisions qui pourraient leur valoir de tels procès. Une commune réfléchira à deux fois avant d'intégrer au cahier des charges d'un appel d'offres pour la fourniture des cantines scolaires une clause exigeant un pourcentage de produits locaux ou bio.

     Avec ces tribunaux privés, les transnationales peuvent imposer  leurs conceptions des normes sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires. Elles imposent leurs visions du droit du travail, de la protection sociale, du développement économique. La justice privée devient supérieure aux justices nationales et européenne. C'est à une forme de coup d'état à laquelle nous assistons.

 

   Depuis 2000, les affaires soumises aux tribunaux privés ont été multipliées par 10.

 

   Quelques exemples de condamnations devant de tels tribunaux privés :

  • Philipps Morris a fait condamner l'Uruguay à 1,5 milliards d'euros pour avoir voulu imposer, sur les paquets de tabac, un avertissement dénonçant ses dangers.
  • L'Equateur s'est vu condamné à verser l'équivalent de 2 milliards d'euros à Occidental Petroleum.

 Des procès à venir :

  • Lone Pine Resources Inc. demande 250 millions de dollars de compensation au gouvernement québécois pour l'instauration d'un moratoire sur l'utilisation de la fracturation hydraulique dans la vallée du saint Laurent.
  • Le constructeur suédois de centrales électriques Vaterfall attaque l'Allemagne et lui réclame 3,7 milliards d'euros de dommages et intérêts après la fermeture de deux de ses centrales suite à la décision de ce pays de sortir du nucléaire.

 

   Schuepach réclame un milliard d'euros d'indemnisation à l'état français à la suit de l'abrogation de ses permis sur l'exploitation des gaz de schiste. Elle chiffre ses dommages en incluant les bénéfices qu'elle escomptait tirer de 50 ans d'exploitation.   Si le TAFTA devait entrer en vigueur cette multinationale états-uniennes pourrait gagner son procès devant le tribunal privé prévu dans le TAFTA.   



LE FORUM DE COOPERATION REGLEMENTAIRE



   Dans le CETA comme dans le TAFTA, il est prévu de mettre en place une structure institutionnelle en vue de garantir un suivi efficace des engagements déroulant de l'accord, ainsi que de promouvoir la réalisation progressive des régimes réglementaires. Cette structure est désigné dans le CETA sous le nom de Forum de coopération réglementaire.

  Le danger vient de ce que dans le texte du CETA finalisé le 26 septembre entre l'Union Européenne et le Canada, le flou le plus complet entoure cette structure. Qui la composera ?  Qui désignera ses membres ? Y aura-t-il un contrôle démocratique de cette institution ? Si oui, qui effectuera ce contrôle ? Ses décisions devront-elles être obligatoirement appliquées par les parties prenantes de l'Accord ou ne seront-elles que des recommandations?  Dans le mandat de négociation de la Commission Européenne pour le TAFTA, le flou est là aussi total en ce qui concerne cette structure institutionnelle (art43 du mandat).

  Or cette structure peut devenir une arme redoutable au profit des transnationales. Elle peut leur permettre d'imposer des normes, lois, règlements aux Etats-Unis, aux états membres de l'Union Européenne et aux collectivités territoriales de ces états au détriment des citoyen-ne-s.  Elle peut ainsi leur permettre de poursuivre leur volonté de libéralisation et de dérégulation  maximale. 


                                     Les dangers du TAFTA

   Le 4 juillet 2014, Frédéric VIALE, membre de la la commission Europe d'ATTAC-FRANCE, chargé des questions de commerce international est venu débattre des traités de libre échange entre l'Union Européenne et les Etats-Unis (TAFTA) avec plus de 80 personnes.


Télécharger
L'ALENA est le accord de libre échange entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique. Après 20 ans de mise en oeuvre, des organisations états-uniennes, canadiennes et américaines en ont tiré le bilan. Elles demandent dans une déclaration commune une renégociation de cet accord qui s'avère désastreux notamment en termes d'emplois
De´clarationCommune-20ALENA-Mexico-1-1.p
Document Adobe Acrobat 62.7 KB